Conditions générales d'inscription
Inscriptions aux concours et examens
La procédure d’inscription aux concours et examens est déclarative.
Le contrôle ne porte dans un premier temps que sur les éléments que vous avez saisis dans votre dossier d'inscription. Les pièces justificatives ne vous seront demandées qu'au moment de votre nomination en cas de réussite.
S'il apparaît que les renseignements que vous avez déclarés sont inexacts, vous perdrez automatiquement le bénéfice de votre participation aux épreuves même si entre-temps vous êtes déclaré(e) admissible ou admis(e).
Le contrôle des conditions d’admission est effectué après la publication des résultats et au plus tard à la date de nomination (Art 20, loi 84-16 du 11 janvier 1984).
Condition de nationalité
Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne, ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
NOTA : certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques ne sont pas accessibles aux ressortissants des États de l'Union européenne.
Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite.
Aptitude physique
Votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat.
Autres conditions
Vous devez :
- jouir de vos droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions;
- être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il vous sera demandé de fournir l'attestation de recensement et l'attestation de participation à la journée de défense et de citoyenneté.
Demande d'aménagement d'épreuve
Les personnes en situation de handicap peuvent demander un aménagement d'épreuve (tiers temps, sujet en braille, ordinateur, interprète en langue des signes…)
Elles devront fournir, au plus tard à la date fixée par l’arrêté d’ouverture (ou la note d'ouverture pour les examens informatiques), un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.