Sécurité des données personnelles
Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé dont la finalité est l'accomplissement de l'obligation légale d'organisation des concours et examens de la Fonction Publique, établie par l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le secteur « Organisation des concours » par voie électronique : concours.minefi@finances.gouv.fr
Les données sont collectées et traitées en vertu de l’article 6.1.a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGDP), c’est-à-dire sur la base du consentement des personnes.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
- service "Organisation des concours" du ministère de l’économie, des finances et de la relance
- SDessi : service statistique du ministère chargé de la fonction publique (direction générale de l’administration et de la fonction publique - DGAFP)
Ces informations proviennent :
- du formulaire de pré-inscription rempli sur ce site
Les données personnelles relatives aux inscriptions aux concours ou examens professionnels sont conservées 5 ans.
Les données personnelles recueillies ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Aucun transfert vers un tiers localisé en dehors de l'Union Européenne n'est effectué.
Le service statistique du ministère en charge de la fonction publique (SDessi) conduit des études sur l’égalité des chances dans l’accès
aux emplois publics et sur la diversité dans les recrutements.
En application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1er du décret n° 2018-114 du 16 février 2018,
la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement
dans la fonction publique à des fins de production d’études et de statistiques anonymes.
La SDessi est aussi susceptible de vous interroger, dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et
séparée de l’organisation du concours dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2018-114.
Pour plus d’information sur
le dispositif « Base concours », vous pouvez consulter la présentation détaillée du projet sur le page :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/enquetes-statistiques
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d'un droit de consultation
et de rectification de vos données personnelles, qui peut être exercé en vous connectant sur votre espace sécurisé, ou en adressant une
demande au service "Organisation des concours" dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Vous pouvez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données:
Le Délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy
Télédoc 322
75572 PARIS CEDEX 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
En outre, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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